ISDI 2 : L'instruction et l'Exploitation des ISDI passe sous le régime des Installations Classées

Bonjour à toutes et à  tous

 Sur le sujet ISDI 2 / Cosson sur Puiseux pour lequel vous avez  manifestés votre opposition , nous vous informons sur les points suivants :

    -A ce jour  la Préfecture  du Val d’Oise  n’a  pris aucune  décision via  les Services de la DTT sur le Dossier de Demande d’exploiter de l’ISDI déposé par la Société Cosson en septembre dernier   .

    -En date du 12 décembre 2014 , le JO a publié un Arrêté  visant à  classer les ISDI sur le Régime des Installations Classées pour la  Protection de l’Environnement ( ICPE ) avec abrogation  de la réglementation actuelle  ( Arrêté du 28 octobre 2010 ) pris pour  base  par la Société Cosson pour la rédaction des 2 derniers Dossiersur Puiseux :

      Nous reproduisons les  informations transmises par Monsieur Bernard LOUP Président de l'Association Val d'Oise Environnement que nous remercions pour son action sur ces dossiers   :

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 14 décembre 2014, un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014 qui modifient le régime juridique du traitement des déchet  inertes.

      Cette réforme a pour caractéristiques principales :
 - de soumettre l'exploitation des ICPE de stockage de déchets inertes au régime de l'enregistrement (décret  n°2014-1501 du 12 décembre 2014) ;
 - d'exonérer ces ICPE de l'obligation de constitution de   garanties financières (décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014) ; 

  - de fixer les conditions d'admission des déchets inertesdans les ICPE prévues à cet effet (arrêté du 12 décembre 2014);
    - de fixer les prescriptions générales applicables aux ICPE de stockage de déchets inertes (arrêté du 12 décembre 2014).

        Les textes peuvent être consultés à :

      1/ Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=cidTexte=JORFTEXT000029893716&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
            
      2/ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant  des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la  nomenclature des installations classées

     http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=cidTexte=JORFTEXT000029893828&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id 
      

 3/ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions  générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=cidTexte=JORFTEXT000029893853&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
      
Les principales modifications mentionnées sur l’Arrêté du 12 décembre sont assez bien  précisés sur l’article parue sur le site professionnel ACTU ENVIRONNEMENT :

 http://www.actu-environnement.com/ae/search/recherche.php4 

 -Les principales modifications à retenir sont :
         - les ISDI sont régit sur le régime des ICPE en Enregistrement qui allonge les procédures administratives en maintenant l'approbatio  des Conseils Municipaux des de communes concernées  .

    - des prescriptions plus contraignantes doivent être mis en oeuvre  par les exploitants  pour la rétention de carburants , les envols de  poussière et les normes relatives au bruit .

- les exploitants doivent neutralisés les émanations d'odeurs et  devront justifier une   formation des personnels des chantiers  .
 - les déchets de la rubrique 17 12 06  ( Déchets contenant de
    l'amiante lié à  des matériaux inertes  ) sont non admis .

    - les procédures d'acceptation des déchets sont maintenus les exploitants devront " s'assurer que les déchets admis ne proviennent  pas de sites contaminés et qu' ils auront fait l' objet d'un tri  préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable . " En résumé si les entreprises se sont  hâtés de déposer les dossiers de demande d'autorisation d'exploite   avant la date de ce changement de régime , ces modifications  permettent de mieux encadrer ces exploitations  mais maintiennent  les nuisances toujours dommageables pour les populations  environnantes.

    - Par contre et comme l'affirme  une habitante d'une commune du VO   proche de Moussy-le-Neuf , répondant au Site VONews : " Nous sommes venus habités dans un cadre naturel , pas à côte de décharges ...,nous sommes inquiets pour les nuisances dues au trafic des camions et pour la dépréciation de nos biens   .."

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    Bien cordialement et Bonnes Fêtes de fin d'Année .